République Tunisienne
Ministère de La Justice et des Droits de L'homme
Affaire de Distribution n° 210
En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers consignes entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société CORCELET Confection, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M017152 en date du 14/6/2011 et certificat de dépôt N° 15004 en date du 4/1/2012 d'un montant de 5473.994 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trentes jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.