Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 78 du 30 juin 2012, page 4424 · réf. 2012S01731VEPA2

Tribunal de Première instance de Monastir

Affaire 206

En vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 206 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leur ordre, et suite à la requête présenté par Mre Nasr. B. Ameur avocat de la C.N.S.S à l'encontre de la « Société FAMITEX SARL » et ce après la Consignation d'un montant de 3260d.000 suivant reçu n°M020734 et l'attestation du dépôt n°19355 du 15/12/2011, il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchue de son droit.

Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.CC.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 78 du 30 juin 2012, p. 4424.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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