Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire n° 254

Publié au Annonces légales n° 78 du 30 juin 2012, page 4424 · réf. 2012X01452VEPA2

En vertu de la décision prise par monsieur Soufienne El Borji Vice président du tribunal de première instance de Sfax du 02/06/2012 sous le n° 254 qui a décidé de soumettre la société de service agricole «EL WIFEK» El Amra rue de Mahdia km 30 à la procédure du règlement judiciaire, désigné Monsieur le juge d'entreprise dans cette tribunal juge commissaire et monsieur Nizar Barkia administrateur judiciaire pour élaborer un plan de redressement dans un délai de 3 mois et suspendu toutes les poursuites individuelles et les actions judiciaires, les voix d'exécution sauf les actions des ouvries mais sans l'exécuté qu'après la permission du tribunal en charge.

Tous les créanciers sont invités à inscrire leurs créances chez l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours.

Citer : Règlement Judiciaire n° 254, JORT (Annonces légales) n° 78 du 30 juin 2012, p. 4424.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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