Affaire de distribution n° 146
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse en date du 01 juillet 2009.
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Ben Nasr Mohamed avocat à la cassation, Place des Martyrs à Sousse pour le compte de Mr Hamed Ben Abdessalam.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie selon reçue n°M018967 du 1.7.2009 d'un immeuble appartenant à la Boulangerie l'Etoile à Sousse.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des derniers provenant du restant de la vente des matériels la dite Boulangerie l'Etoile.
En conséquence, tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignés doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 dispose « dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée : tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec un demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».