Société Immobilière Eya
R.C : B122292002
MF : 0034614K
Siège social : Rue Yougoslavie n°84 Tunis 1001
Suite au Jugement rendu le 5/7/2011 concernant le règlement judiciaire n°659, le Tribunal de Première
Instance de Tunis déclare que la société immobilière EVA a cessé ses paiements à partir de 24/9/2010 avec la possibilité de se continuer ses activités tout en décidant :
1- L'augmentation du capital social de 200.000,000 dinars libéré au plus tard six mois à partir de la date de ce jugement.
2- Rééchelonner la créance de BFT sur sept ans avec tmm+1 y compris une année de grâce.
3- Payer immédiatement la créance du CNSS et de la société international de leasing.
4- Payer la créance de la municipalité de Tborba pendant l'année 2010 suivant des tranches mensuelles.
D'autre part, le tribunal a nommé Monsieur Khmoussi Bouabidi entant que Juge commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib entant que contrôleur d'exécution pour suivre l'application du plan de redressement tout en décidant :
- D'insérer un extrait de ce Jugement au Registre du Commerce de la société EYa.
- Publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne dont les frais sont imputés à la charge de la société.
- Aviser la CSEE.
Le contrôleur d'exécution