Sur ordonnance rendue par Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana dans l'affaire de distribution n° 167 Bis en date du 23/2/2012 il a été procédé à l'ouverture de distribution de 40.000d,000 consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n° R009004 en date du 9/9/2010 suite à la demande de distribution produite par Maître Yahia Chaker pour le compte de la BIAT enrôlée au greffe du tribunal sous le n° 167 Bis avec tous les documents dont l'attestation de dépôt.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance.
Cet avis est effectué en vertu des articles 466 et 464 du CPCC, l'article 468 du même code stipule,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu,
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.