Suite à la correspondance de Monsieur le Président de la Commission Nationale de Gestion d'avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat, il a été décidé la suspension de la publication de la décision de confiscation numéro 698 du 28 juin 2012 relative au Fonds de Commerce Eden Cafe, Yasmine Sidi Bousaid actuellement publié au JORT annonces légales numéro 149 du 13 décembre 2012.
Citer : Avis de suspension de la publication de la confiscation d'un Fonds de Commerce, JORT (Annonces légales) n° 2 du 3 janvier 2013, p. 94.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.