Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 2 du 3 janvier 2013, page 93 · réf. 2012T08181VEPA2

Société Les Carrières du Centre
Société à responsabilité limitée
Au capital de 100 000 Dinars

RC : B2728122008

MF : 1048227H

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 694 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Mouna Bent Elsadak Elhabib Ben Boubaker Elmhiri dans le capital de la société les Carrières du Centre qui sont au nombre de 1000 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe

p. 94

du tribunal de première instance de Sousse - guichet unique le 27/12/2012 sous le n°D271712008.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 1000 parts sociales de valeur nominale égale à 50 dinars chacune représentant 50% du capital social.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 2 du 3 janvier 2013, p. 93.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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