Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 2 du 3 janvier 2013, page 94 · réf. 2012T08183VEPA2

Société Najet Ben Ali Import Export

Société à responsabilité limitée

Au capital de 20 000 Dinars

RC : B0980362008

MF : 1074750X

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 697 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Karima Bent Elsadak Elhabid Ben Boubaker Elmhiri dans le capital de la société Najet Ben Ali Import Export qui sont au nombre de 549 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 31/12/2012 sous le n°D094012008.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 549 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 36,6% du capital social.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 2 du 3 janvier 2013, p. 94.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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