Société Acquaris Plastic
Société à responsabilité limitée
Au capital de 97 000 Dinars
RC : B2748802005
MF : 0937222T
En vertu de la décision du comité de confiscation n°690 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat tunisien les parts sociales détenues par Elsadak Elhabib Ben Boubaker Ben Fraj Elmhiri Lalouch dans le capital de la société Acquoiris Plastic qui sont au nombre de 157 parts.
Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse - guichet unique le 27/12/2012 sous le n°D272462005.
Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 157 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 16,19% du capital social.