Notice légale — Société Advanced e-Technologies « AeTECH »

Société Advanced e-Technologies « AeTECH »

Société Anonyme au capital de 1 640 000 Dinars divisé en 1 640 000 actions de valeur nominale un (1) Dinar, entièrement libérées

Registre de commerce : B151062001

Siège social : 29, Rue des Entrepreneurs – Charguia II, Zone Industrielle Ariana Aéroport.

Tél : 71 94 00 94

Fax : 71 94 11 94

Site web: www.aetech-solutions.com

E-mail: contact@aetech-solutions.com

OFFRE A PRIX FERME AUPRES DU PUBLIC DE 583 334 ACTIONS NOUVELLES EMISES DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE PAR APPEL PUBLIC A L'EPARGNE, AU PRIX DE 6,0 DINARS L'ACTION

Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03/01/2013

Décision du Conseil d'Administration tenu le 03/01/2013

I- Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :

Dénomination sociale : Advanced e-Technologies « AeTECH »

Siège social : 29, Rue des Entrepreneurs – Charguia II, Zone Industrielle Ariana Aéroport.

Tél : 71 94 00 94

Fax : 71 94 11 94

Site web: www.aetech-solutions.com

Forme juridique : Société anonyme

Date de constitution : 12 octobre 2001

Durée : 99 ans à compter du jour de sa constitution

Objet social : (Article 3 des statuts : tel que modifié par l'AGE du 14/11/2011)

La société a pour objet :

• Le commerce en gros des équipements informatiques et accessoires.
• La fourniture, l'installation, la maintenance, le développement et l'intégration des produits, logiciels dans le monde des technologies de la communication de l'internet, de l'informatique et de la bureautique. La formation sur les produits, logiciels et métiers dans le domaine des logiciels et métiers dans le domaine des technologies de communication de télécommunication de l'Internet, de l'informatique et de la bureautique.
• La promotion et le développement de toutes les activités et les services auxiliaires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ayant pour objet son développement et son extension.
• La participation par tous les moyens à toutes entreprises créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, souscription ou achat de titres, droits sociaux ou en association en participation quelconque.
• Toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et à tous les objets annexes et susceptibles d'en faciliter l'extension et le développement.

Et généralement toutes opérations quelles que soient leurs natures se rattachant directement et indirectement à l'un des objets ci-dessus énumérés.

Législations particulières applicables :

Etant donné son activité d'intégrateur de services, la société AeTECH est régie par les législations suivantes :

• Code des télécommunications tel que complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008 -1 du 8 janvier 2008 relatif à l'activité installation et maintenance des terminaux de télécommunication.
• Décret n°2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole Internet.
• Décret n°2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications.
• Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juillet 2008, fixant les aspects techniques nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole internet.
• Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d'études et d'entreprise des télécommunications soumises à autorisation et les moyens humains, matériels et financiers exigés.

• Numéro du registre de commerce : B151062001
• Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
• Nationalité : Tunisienne
• Capital social : Le capital social s'élève à 1 640 000 dinars divisé en 1 640 000 actions de nominal un (01) dinar entièrement libérées.
• Matricule fiscal : 0773418W/A/M000
• Régime fiscal : Droit commun
• Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :

Au siège social de la société sis à 29, Rue des Entrepreneurs 2035 - Charguia II, Zone Industrielle Ariana Aéroport.

• Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, la BVMT, le CMF et la STICODEVAM :

Mme Leila Bel Haj Rhouma BEJI
Directeur Central Administratif Financier et de Gestion de la société AETECH

29 Rue des entrepreneurs 2035, Tunis Carthage

Tél: +216 71 94 00 94

Fax: +216 71 94 11 94

E-mail: contact@aetech-solutions.com

II- Organes d'administration, de direction et de contrôle :

• Membres des organes d'administration :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 29/06/2010, pour une durée de 3 ans.

• Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

Les autres membres du Conseil d'administration n'ont pas de fonction dans la société

• Contrôle :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 29/06/2010

III - Renseignements concernant l'opération :

• Contexte et objectifs de l'opération

Dans le cadre d'une stratégie de croissance axée sur la consolidation des activités existantes ainsi que le lancement de nouvelles activités, la société AeTECH a mis en place un plan d'investissement sur les 5 prochaines années.

Afin de financer cette stratégie, une augmentation de capital en vue de l'introduction de la société au marché Alternatif de la cote de la Bourse a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03/01/2013.

Le but de cette augmentation est de :

• Limiter le recours à l'endettement ;
• Faciliter, par la suite, l'accès à d'autres sources de financement moins coûteuses ;
• Elargir la base de l'actionnariat et assurer par la même une plus grande pérennité à la société ;
• Renforcer l'image de l'entreprise sur le plan national ;
• Accroître la visibilité de la société dans l'objectif d'attirer des futurs partenaires et des nouveaux clients ;
• Eriger un système de contrôle et mettre en place des procédures qui permettent une gestion transparente des comptes de la société.

• Décision ayant autorisé l'opération

Autorisation d'augmentation de capital :

Sur proposition du Conseil d'Administration du 03/01/2013, d'augmenter le capital social pour le porter de 1 640 000 dinars à 2 223 334 dinars et ce par la création de 583 334 actions nouvelles, destinées au public, d'une valeur nominale un (1) dinar chacune, à souscrire en numéraire et à libérer en totalité à la souscription, majoré d'une prime d'émission de cinq (5) dinars pour chaque action souscrite, l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 03/01/2013 a approuvé les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes et a décidé de réaliser une augmentation de capital pour un montant maximal de quatre Millions de dinars tunisiens (4 000 000 DT) prime d'émission comprise en une ou plusieurs fois, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription de nouvelles actions de la société destinées au public.

Droit préférentiel de souscription :

L'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 03/01/2013 a décidé de réserver l'intégralité de l'augmentation de capital projetée au public. En conséquence de cette décision les anciens actionnaires ont renoncé à leur Droit Préférentiel de Souscription (DPS) au profit des souscripteurs potentiels. Cette renonciation s'est traduite par la suppression de ces DPS pour la totalité de l'augmentation de capital.

Actions offertes au public

L'introduction s'effectuera par la mise sur le marché, dans le cadre d'une augmentation de capital par voie de souscription publique, de 583 334 actions d'une valeur nominale de un (1) dinar chacune, représentant 26,2369% du capital après la réalisation de ladite augmentation.

Le prix de l'offre :

Le prix de l'action de la société AeTECH a été fixé dans le cadre de la présente offre à six (6) dinars, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.

L'évaluation de l'action de la société AeTECH a été effectuée par MENA CAPITAL PARTNERS « MCP », sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2011 et sur la base d'un business plan de la période s'étalant de 2012 à 2016, approuvé par le Conseil d'Administration du 03/01/2013 et examiné par le commissaire aux comptes.

Répartition du capital et des droits de vote

Avant l'offre :

• Il s'agit d'une convention de rétrocession conclue entre la STB Invest SICAF et Mr Zoubeir CHAIEB en date du 05/07/2007 et rééchelonnée par avenant datant du 14/04/2011 au 16/01/2015, portant sur 20 000 actions de nominal 10 dinars (désormais portant sur 200 000 actions de nominal 1 dinar).

Il s'agit d'une convention de rétrocession conclue entre la STB SICAR et Mr Zoubeir CHAIEB en date du 19/07/2007 et rééchelonnée par avenant datant du 01/10/2010 au 30/05/2014, portant sur 30 000 actions de nominal 10 dinars (désormais portant sur 300 000 actions de nominal 1 dinar). Pour sûreté et garantie du paiement du prix d'achat des participations, Monsieur Zoubeir Chaieb affecte au profit de la STB SICAR un nantissement de 30 000 actions de nominal 10 dinars (désormais de 300 000 actions de nominal 1 dinar) de capital de la société AeTECH. Le montant de la valeur prise en considération est de 402 819 DT. Il est à préciser que la clause de garantie prévue au niveau de la convention de participation est en contradiction avec les dispositions de l'article 22 de la loi 88-92 telle que modifié par la loi 2008-78 du 22/12/2008, qui stipule que « ces conventions ne doivent pas stipuler de garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées au résultat des projets ».

• Modalités de paiement du prix

Pour la présente Offre, le prix de l'action de la société AeTECH, tous frais, commissions, courtages et taxes compris a été fixé à 6 dinars.

Le règlement des demandes de souscription par les donneurs d'ordres désirant souscrire à des actions de la société AeTECH, dans le cadre de l'offre à prix ferme, s'effectue au comptant auprès des intermédiaires en bourse au moment du dépôt de la demande. En cas de satisfaction partielle de la demande de souscription, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au donneur d'ordre dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l'offre à prix ferme.

• Période de validité de l'offre

L'offre à prix ferme est ouverte au public du 20/02/2013 au 12/03/2013 inclus.

• Date de jouissance des actions

Les actions nouvelles, émises dans le cadre de cette offre, porteront jouissance à partir du 1er janvier 2012.

• Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires en bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription d'actions de la société AeTECH exprimées dans le cadre de la présente Offre.

Le jour de dénouement de l'offre, le montant de l'augmentation de capital est versé dans le compte indisponible n° 07038005034000068720 ouvert auprès de la Banque AMEN BANK, agence les Berges du Lac II, conformément à l'état de dénouement espèces de la STICODEVAM.

• Mode de placement, modalités et délais de délivrance des titres

L'opération proposée porte sur une Offre à Prix Ferme de 583 334 actions nouvelles émises à l'occasion de l'augmentation du capital réservée au public, soit 26,2369% du capital social après réalisation de l'augmentation, telle que décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03/01/2013.

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en trois (3) catégories:

Catégorie A :

47,9999% des actions offertes, soit 280 000 actions seront réservées aux institutionnels tunisiens et/ou étrangers sollicitant au minimum 10 actions et au maximum 111 166 actions, soit 5% du capital social après augmentation.

Les OPCVM souscripteurs parmi cette catégorie doivent respecter les dispositions légales notamment celles régissant les ratios prudentiels tel que défini au niveau de l'article 29 de la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du Code des Organismes de Placement Collectif et fixant un maximum de 10% de l'actif net en titres de créance ou de capital émis ou garantis par un même émetteur.

Catégorie B :

47,9999% des actions offertes, soit 280 000 actions seront réservées aux personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères, autres que les institutionnels, sollicitant au minimum 10 actions et au maximum 11 116 actions, soit 0,5% du capital social après augmentation.

Catégorie C :

4,0001% des actions offertes, soit 23 334 actions seront réservées au personnel de la société AeTECH. La souscription à cette catégorie sera centralisée chez l'intermédiaire en Bourse MCP.

Les demandes de souscription doivent être nominatives et données par écrit aux intermédiaires en Bourse. Ces demandes doivent préciser obligatoirement le numéro, l'heure et la date de dépôt, la quantité de titres demandée et l'identité complète du souscripteur.

L'identité complète du souscripteur comprend :

• Pour les personnes physiques majeures tunisiennes : le nom, le prénom, la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale,
• Pour les personnes physiques mineures tunisiennes : le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale du père ou de la mère ou du tuteur légal,
• Pour les personnes morales tunisiennes : la dénomination sociale complète et le numéro d'inscription au registre de commerce,
• Pour les OPCVM : La dénomination, les références de l'agrément et l'identité du gestionnaire,
• Pour les institutionnels autres qu'OPCVM : la dénomination sociale complète ainsi que le numéro

d'inscription au registre de commerce, s'il y a lieu. Pour les sociétés d'investissement à capital fixe, il y a lieu de faire suivre leur dénomination sociale par SICAF, et les sociétés d'investissement à capital risque par SICAR.

• Pour les étrangers : le nom, le prénom ou la dénomination sociale, la nature et les références des documents présentés.

Toute demande de souscription ne comportant pas les indications précitées ne sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.

La demande de souscription doit porter sur un nombre d'actions qui ne peut être inférieur à Dix (10) actions ni supérieur à 0,5% du capital social après augmentation, soit 11 116 actions pour les non institutionnels et 5% du capital social soit 111 116 actions pour les institutionnels.

En tout état de cause, la quantité demandée par demande de souscription doit respecter la quantité minimale et maximale fixée par catégorie.

En outre, les demandes de souscription pour les OPCVM ne doivent pas porter sur plus de 10% des actifs nets, ayant servi pour le calcul de la dernière valeur liquidative publiée, précédant la date de souscription. Tout non-respect de cette condition entraîne la nullité de la demande de souscription.

Aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des demandes de souscription reçues au cours de la période de validité de l'offre à prix ferme.

Outre la demande de souscription qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

• Trois (3) demandes de souscription à titre de mandataire d'autres personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un acte de procuration, spécifique à la présente opération, dûment signé et légalisé.
• Un nombre de demandes de souscription équivalent au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces demandes doivent être accompagnées d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'une seule demande de souscription déposée auprès d'un seul intermédiaire en Bourse. En cas de dépôt de plusieurs demandes auprès de différents intermédiaires, seule la première, par le temps, sera acceptée par la commission de dépouillement.

En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la demande portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenue.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées ci-dessus notamment en matière de limitation des mandats et de couverture en fonds des demandes de souscription émanent de leurs clients. L'ensemble des documents cités ci-dessus devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.

Mode de répartition des titres

Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la manière suivante :

Pour la catégorie A : Les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation, déterminé par le rapport quantité offerte / quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement, sans que la part de chaque institutionnel ne dépasse 5% du capital à l'issue de l'opération.

Pour les catégories B et C : Les demandes de souscription seront satisfaites égalitairement par palier jusqu'à l'épuisement des titres alloués à ces catégories. Les paliers de satisfaction seront fixés par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par une catégorie, le reliquat sera affecté en priorité à la catégorie A puis à la catégorie B puis à la catégorie C.

Transmission des demandes et centralisation :

Les intermédiaires en Bourse établissent les états des demandes de souscription reçues de leurs clients dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme.

Les intermédiaires en Bourse transmettront à la BVMT les états des demandes de souscription selon les modalités prévues par l'avis de la Bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel.

Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d'intermédiation.

En cas de discordance entre l'état figurant sur le support magnétique et l'état écrit, seul l'état écrit fait foi.

Ouverture des plis et dépouillement :

Les états relatifs aux demandes de souscription données dans le cadre de l'offre à prix ferme seront communiqués sous plis fermés par le bureau d'ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT et de MCP, intermédiaire en bourse chargé de l'opération, et en présence du commissaire du gouvernement auprès de la BVMT, des représentants du CMF et de l'AIB. La commission procédera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès-verbal à cet effet.

Déclaration des résultats :

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des demandes de souscription, le résultat de l'Offre à Prix Ferme fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'Offre et, en cas de suite positive, l'avis précisera par intermédiaire, le nombre de titres attribués, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les demandes de souscription seront frappées.

Règlement des espèces et livraison des titres :

Au cas où l'offre connaîtra une suite favorable, la BVMT communiquera à chaque intermédiaire, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, l'état détaillé de ses demandes de souscription retenues et la quantité attribuée à chacun d'eux.

Chaque intermédiaire est tenu d'envoyer à la STICODEVAM les ordres de ségrégation des quantités souscrites retenues par catégorie d'avoirs et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui

seront précisées par un avis de la STICODEVAM. Le règlement des espèces et la livraison des titres seront effectués trois (03) jours ouvrables après la date de résultat de l'offre, via la compensation de la STICODEVAM.

La STICODEVAM a attribué en date du 19/10/2012 aux actions anciennes de la société AeTECH le code ISIN TN0007500010.

La société AeTECH s'engage à demander la prise en charge de ses actions nouvelles et anciennes par la STICODEVAM dès la réalisation définitive de l'augmentation du capital en numéraire.

Les opérations de règlement et de livraison seront assurées par cette dernière.

Le registre des actionnaires sera tenu par MCP, intermédiaire en bourse.

IV - Renseignements divers sur l'offre :

Le nombre d'actions objet de la présente Offre représente 26,2369% du capital de la société après réalisation de son augmentation, soit 583 334 actions, ce qui correspond à un montant de 3 500 004 Dinars.

V - Renseignements généraux sur les actions offertes

• Forme des actions : Nominatives
• Catégorie : Ordinaire
• Libération : Intégrale à la souscription
• Jouissance : 1er janvier 2012

Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions sans limitation, sauf exceptions légales. (Article 30 et 32 des statuts).

Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables.

- Régime fiscal applicable

Droit Commun

- Marché des titres

Il n'existe à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au Marché Alternatif de la Cote de la Bourse de Tunis a été présentée à la BVMT. La Bourse a indiqué en date du 14/12/2012 qu'elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu dans le présent prospectus est mené à bonne fin.

La société AeTECH a demandé l'admission au marché alternatif de la cote de la Bourse de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de la présente Offre, toutes de même catégorie, de nominal un (1) dinar et composant la totalité de son capital.

La Bourse a donné en date du 14/12/2012 son accord de principe quant à l'admission des actions de la société AeTECH au marché alternatif de la cote de la Bourse de Tunis.

L'admission définitive des 2 223 334 actions de nominal un dinar chacune, composées de 1 640 000 actions anciennes et 583 334 actions nouvelles à émettre, reste toutefois tributaire de l'accomplissement des formalités suivantes :

1. Présentation du prospectus d'admission visé par le Conseil du Marché Financier.
2. Justification de la diffusion dans le public d'au moins 10,0% du capital auprès de 100 actionnaires au plus tard le jour d'introduction.

Le Conseil a également pris acte de l'engagement de la mise en place d'un contrat de liquidité et d'un contrat de régulation.

Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions AeTECH se fera au marché alternatif de la cote de la Bourse, au cours de 6 dinars l'action et sera ultérieurement annoncée dans les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

- Cotation des titres

La date de démarrage de la cotation des titres, sur le marché alternatif de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, fera l'objet d'un avis qui sera publié aux bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'après l'accomplissement des formalités juridiques de l'augmentation du capital. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis dans le bulletin officiel de la BVMT et du CMF.

- Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

- Listing sponsor

BNA CAPITAUX, a été désignée par la société « AeTECH » pour assurer la fonction de Listing Sponsor. Elle aura pour mission d'assister la société pendant son introduction au marché alternatif de la cote de la Bourse et de l'accompagner pour l'accomplissement de ses obligations légales et réglementaires d'informations périodiques et permanentes et ce, pendant au moins les deux exercices suivant son introduction.

Cette mission pourrait être prolongée dans le cas où il n'y aurait pas eu transfert de cotation d'AeTECH sur le marché principal de la cote de la Bourse. En cas de résiliation du mandat, pour quelque motif que ce soit, la société AeTECH doit, sans délais, désigner un nouveau Listing Sponsor. Le Conseil du Marché Financier doit être informé de toute désignation.

- Contrat de liquidité

Un contrat de liquidité pour une période de 1 an à partir de la date d'introduction est établi entre MENA CAPITAL PARTNERS « MCP », intermédiaire en bourse et l'actionnaire de référence M. Zoubeir CHAIEB portant sur 7,14% du produit de l'Offre à Prix Ferme, soit un montant de 100 000 dinars et 25 000 titres.

- Régulation du cours boursier

Les actionnaires de la société AeTECH se sont engagés, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine

Assemblée Générale Ordinaire de la société, les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce, conformément à l'article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

Le contrat de régulation sera confié à MENA CAPITAL PARTNERS «MCP», intermédiaire en Bourse.

VI - Engagements de la société et de l'actionnaire de référence :

- Engagements de la société

Représentation au Conseil d'Administration

La société AeTECH s'engage à réserver un (01) nouveau siège au Conseil d'Administration au profit des détenteurs des actions émises dans le cadre de cette opération. Ce nouvel administrateur sera désigné par les détenteurs d'actions AeTECH acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens s'abstiendront de voter et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera cette désignation.

Engagement de créer un comité permanent d'audit

La société AeTECH s'engage à créer un comité permanent d'audit conformément à l'article 256 bis du code des sociétés commerciales.

Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres

La société AeTECH s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes de valeurs mobilières.

Engagement de se conformer à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'APE

La société AeTECH s'engage à conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne.

Tenue de communications financières

La société AeTECH s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

- Engagement de l'actionnaire de référence de la société

Engagement de ne pas céder plus de 5% de sa participation au capital de la société

L'actionnaire de référence, Monsieur Zoubeir CHAIEB, s'engage à ne pas céder plus de 5% de sa participation au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier et ce, pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction.

Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente

L'actionnaire de référence, Monsieur Zoubeir CHAIEB, s'engage à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société mettant en péril l'avenir de celle-ci et nuisant aux intérêts des actionnaires.

Un prospectus d'offre à prix ferme et d'admission au marché alternatif de la cote de la bourse visé par le Conseil du Marché Financier sera mis incessamment à la disposition du public, sans frais, auprès de la société AeTECH sise au 29 rue des entrepreneurs 2035 Tunis Carthage, de MENA CAPITAL PARTNERS intermédiaire en bourse chargé de l'opération sis au 5 bis, rue du Lac de Tibériade, Les Berges du Lac et tous les intermédiaires en Bourse ainsi que sur le site internet du Conseil du Marché Financier : www.cmf.org.tn