Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision judiciaire

Publié au Annonces légales n° 29 du 7 mars 2013, page 1428 · réf. 2013R00723VEPA2

Suivant décision n° 213 en date du 31/12/2012, le tribunal de 1ère instance de Grombalia a ordonné : de fixer la date de cessation de paiement de la centrale de location et de lavage de linge au 14/7/2010, la poursuite de l'activité de la centrale de location et de lavage de linge dont le siège est sis à Hammamet selon le programme de sauvetage établi par l'administrateur judiciaire Mr Ridha

p. 1429

Mejbri conformément à son rapport final en date du 24/12/2012, la limitation de la période d'exécution à 10 ans afin de couvrir le dernier terme de paiement des échéances, la désignation de Mr Ridha Mejbri en tant que contrôleur d'exécution sous la tutelle du juge contrôleur Mme Lobna Khmissi, l'inscription de ce jugement au registre de commerce de la demanderesse du redressement ainsi que l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises et la publication de cet extrait au JORT, d'assumer les frais judiciaires à la charge de la demanderesse du redressement.

Citer : Décision judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 29 du 7 mars 2013, p. 1428.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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