Ministère de la Justice et des droits de l'homme
Tribunal de première Instance de Sousse
Affaire de Distribution n° 151
Avis d'ouverture de procédure de Distribution
(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 30/1/2013.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société civile professionnelle d'avocats «Bouraoui & Gahbiche» ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale
- Après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu n° M016915 en date du 12/7/2011.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Fashion Textile au profit de Adel Mkhinini en vertu du P.V de vente aux enchères publiques n° 9833 dressé par l'huissier Maître Chaker Mabrouk en date du 9/6/2011.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion produire les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».