Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 29 du 7 mars 2013, page 1429 · réf. 2013R00740VEPA2

Par ordonnance datée du 14 février 2013, M. le juge chargé de la distribution auprès du Tribunal de 1ère Instance de Ben Arous dans l'affaire n° 164 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 146000, 000 DT consigné à la Trésorerie Générale sous les n° R000769 et R002708 en date du 28/1/2006 et 31/3/2006, suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdelhamid Kaddour au nom de la société la Générale de Recouvrement et de Réalisations de Créances, contre M. Medien Charbti, titulaire de la CIN N° 00333115 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du terrain non immatriculé sis au 21, Rue Ali Ben Ghedahem - la Nouvelle Médina.

Par conséquent et conformément à l'article 476 C.P.C.C et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de sa créance au greffe du Tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ceci étant, l'article 468 du C.P.C.C dispose "Dans trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faites sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance,

s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 C.P.C.C.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 29 du 7 mars 2013, p. 1429.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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