Par acte S.S.P en date du 15 Mars 2013, enregistré le 27 Mars 2013 à la Recette des Finances Rue du Sahel Tunis sous le n°13300485 (Quittance MO12056) Mr Ahmed Laabidi demeurant 02 Av. de Paris à El Mourouj 04 a donné en location gérance la totalité du fonds de commerce du Café de 1ère catégorie connu sous le nom commercial "Café les jasmins" sis n°28, rue Sayada à Dubosville Tunis objet du matricule fiscale n°675035/L à Madame Leila Bent Mohamed Ben Ali Riahi épouse Ali Mohsni, demeurante au n°8 Rue Mesk Essandouk à Dubosville Tunis titulaire de la CIN n°05172743 du 5 Mars 2004.
Toutes les opérations commerciales effectuées par la locataire gérante avec les tiers n'engagent, conformément aux dispositions de l'article 230 du code de commerce, que sa responsabilité, le propriétaire du fonds et loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour toutes les opérations relatives à la gestion de ce fonds à partir de sa location soit du 15 Mars 2013.
L'acte de location a été rédigé par Maître Ridha Ben Youssef, avocat à la cour de cassation, 20 Rue Ibn Khaldoun à Tunis qui a informé les parties de leurs droits et obligations découlant des articles 229 à 235 du code du commerce.