Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Suivant la décision de la juge chargé de la distribution des deniers auprès de Tribunal de 1ère instance de Kairouan a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n° 55 suppliant l'ouverture de la distribution des deniers résultant du jugement déposé à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M031295 en date du 14/5/2010 concernant à la requête de distribution de données représenté par maître Hamdi Youssfi au 2/7/2012.
Tous créanciers veut participer à la distribution de ce deniers doit à peine forclusion produire par un avocat ces titres créanciers au greffe Tribunal de 1ère instance de Kairouan dans les 30 jours suivant la publication au JORT.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.