Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des Créances

Publié au Annonces légales n° 76 du 25 juin 2013, page 4170 · réf. 2013T04511VEPA2

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à la société SIAFTEX

sise à la zone industrielle Zaghouan est ce en montant de 70.710.000 D Dossier n° 63 Enregistrement n° 733 et ce de la requête de distribution portée par Chaiada Hinda et compagnies et des documents à elle annexes.

Notamment la quittance d'assurance n°R005639 du n°4/7/2012.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs des ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel faute de quoi son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des Créances, JORT (Annonces légales) n° 76 du 25 juin 2013, p. 4170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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