Dissolution de la location d'un fonds de commerce
Il appert d'un contrat enregistré à la recette des finances Nelson Mandela le 10/6/2013 Quittance 353200 enregistrement 133025773 que Mr. Mohamed Mounir Smaoui a loué à Mr. Mohamed Ben Noureddine Jaziri son fonds de commerce sis au 38, Rue du Koweït Tunis - Que par contrat entre les 2 parties enregistré à la même recette le 19/11/2013 sous quittance 63617 enregistrement 13304646 les deux parties ont décidé la dissolution du contrat de location ainsi il a été mis fin à la relation contractuelle conformément à l'article 242 du C.O.C
Une insertion à ce propos a eu lieu le 22/11/2013 sur les journaux Echourouk et le Quotidien.