NOTICE LEGALE — Société « MPBS »

Société « MPBS »

Société Anonyme au capital de 8.600.000 DT

Siège social : Route de Gabès, Km 1.5 – 3003 Sfax – Tunisie

Registre de Commerce : B1134551997

Matricule Fiscal : 011599FAM000

Offre à Prix Ferme auprès du public de 1.850.000 actions nouvelles émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire par Appel Public à l'Epargne au prix de 6 Dinars l'action

Admission aux négociations sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis

Décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 septembre 2013

1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LA SOCIETE :

1.1 - Dénomination et siège social : MPBS « Manufacture de Panneaux Bois du Sud » - Route de Gabès, Km 1.5 – 3003 Sfax - Tunisie. Tél : (+216) 74 468.044 , Fax : (+216) 74 468.920

1.2 - Forme juridique et législation applicable : La société « M.P.B.S » est une société anonyme régie par le droit tunisien et en particulier par le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°2000-93 du 03 novembre 2000 tel que modifié par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005, la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, la loi n° 2009-1 du 05 janvier 2009 et la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 ainsi que par le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27/12/1993 ,

1.3 - Date de constitution et Durée : La société MPBS a été constituée le 1er août 1980 pour une durée de 99 ans.

1.4 - Objet social (article 2 des statuts): La société a pour objet :

• Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à la fabrication et au commerce en Tunisie ou à l'étranger de contreplaqués, panneaux lattés et stratifiés, décoratifs, papiers imprégnés, stratifications de panneaux portes iso planes, agencements, meubles divers de tous leurs dérivés, sous-produits entrant dans toutes ses fabrications,
• L'importation, l'exportation et le commerce sous toutes ses formes de ces produits,
• L'obtention, l'acquisition, l'exploitation et la cession de tout brevets, marques et procédés de fabrication relatifs aux objets ci-dessus,
• La création, l'acquisition, l'installation et l'exploitation de toutes usines, établissements industriels et commerciaux ou immeubles nécessaires à la fabrication desdits produits à la poursuite des objets ci-dessus.

1.5 - Registre de commerce et matricule fiscal

o RC : B1134551997
o Matricule fiscal : 011599FAM000.

1.6 - Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

1.7 - Nationalité : Tunisienne.

1.8 - Capital social : 8.600.000 DT

divisé en 4.300.000 actions de nominal¹ 2 Dinars, entièrement libérées.

1.9 - Régime fiscal :

La société « MPBS » est régie par les dispositions du code d'incitation aux investissements et notamment les incitations communes.

Selon l'attestation de dépôt de déclaration délivrée par l'Agence de Promotion de l'Industrie, la société « MPBS » bénéficie des avantages suivants :

• Les incitations communes prévues par les articles 7 et 9 du code d'incitation aux investissements qui concernent notamment les dégrèvements fiscaux au titre des réinvestissements physiques et financiers.
• Les incitations spécifiques prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et qui concernent notamment l'exonération des droits de douane et des taxes à effet équivalent et de la TVA dus sur les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.

1.10 - Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Au siège social de la société sis sur la Route de Gabès, Km 1.5 – 3003 Sfax

1.11 - Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Mme Fatma GARGOURI KHEMAKHEM, Directeur Administratif et Financier.

Adresse : Route de Gabès, Km 1.5 – Sfax 3003.

Tél : (+216) 74 468.044, Fax : (+216) 74 468.920

¹ L'AGE du 11/04/2013 a décidé de réduire la valeur nominale de l'action de 10 DT à 2 DT.

2 - ADMINISTRATION ET CONTROLE :

2.1 - Membres des organes d'administration :

2.2 - Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

2.3 - Contrôle :

3 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'OPERATION :

3.1 Contexte et objectifs de l'opération

Dans le cadre d'une nouvelle stratégie de croissance, les actionnaires de la société MPBS ont décidé d'ouvrir le capital de la société et de l'introduire sur le marché principal de la cote de la Bourse dans le but de :

• Financer un important plan d'investissement visant à consolider les activités de la société et améliorer ses procédés de production
• Rentorcer les fonds propres de la société et rééquilibrer sa structure financière
• Diversifier les sources de financement et disposer d'un canal de mobilisation de fonds propres
• Bénéficier de l'avantage fiscal en ouvrant 30% du capital au public
• Accroître la notoriété de la société en la faisant connaître au large public
• Restructurer les sociétés du Groupe et consolider son actionnariat de référence.

3.2 Décisions ayant autorisé l'opération

Sur proposition du Conseil d'Administration du 11/04/2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire de MPBS, tenue le 11/04/2013, a approuvé le principe de l'ouverture du capital de la société et l'introduction de ses titres au marché principal de la cote de la Bourse.

Autorisation d'augmentation du Capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 09/09/2013 a décidé d'augmenter le capital social de la société d'un montant de 3.700.000 Dinars pour le porter de 8.600.000 Dinars à 12.300.000 Dinars, et ce, par l'émission de 1.850.000 actions nouvelles à souscrire en numéraire au prix de 6,000 Dinars l'action, soit 2,000 Dinars de nominal et 4,000 Dinars de prime d'émission, à libérer intégralement à la souscription.

L'assemblée Générale Extraordinaire a également fixé la date de jouissance des actions nouvelles au 01/01/2013.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 09/09/2013, et en application des dispositions de l'article 294 du code des sociétés commerciales, a délégué au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ladite augmentation de capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder, s'il est nécessaire, à la modification corréative des statuts de la société.

Droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MPBS, réunie le 09/09/2013, a décidé de réserver l'intégralité de la souscription à l'augmentation du capital projetée à de nouveaux souscripteurs. En conséquence de cette décision, les anciens actionnaires ont renoncé à leurs droits préférentiels de souscription dans ladite augmentation de capital au profit de nouveaux souscripteurs. Cette renonciation s'est traduite par la suppression de ces droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital.

3.3 Actions offertes au public

L'introduction de la société MPBS au marché principal de la cote de la Bourse se fera par la mise sur le marché, dans le cadre d'une augmentation de capital par voie de souscription publique, de 1.850.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2 dinars chacune, représentant 30,08% du capital de la société après réalisation de ladite augmentation.

L'Offre à Prix Ferme est centralisée auprès de la Bourse Des Valeurs Mobilières de Tunis.

En parallèle à cette offre, la société HABITAT cédera 122.245 actions MPBS, représentant 1,99% du capital de la société après augmentation et ce, dans le cadre d'un placement privé auprès de personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères ainsi qu'auprès d'investisseurs institutionnels locaux et/ou étrangers. Ce placement privé sera réalisé aux mêmes conditions de prix que l'Offre à Prix Ferme et sera centralisé par Tunisie Valeurs, intermédiaire en Bourse.

Les donneurs d'ordre dans le cadre de ce placement s'engagent à ne céder aucun titre en Bourse pendant les 6 mois qui suivent la date de la première cotation en Bourse, puis à l'issue de cette période et pendant les 6 mois suivants, 50% des titres seront libres à la vente.

Néanmoins, il est possible de céder les titres sur le marché de Blocs dans les conditions suivantes :

• Quel que soit le porteur des titres,
• Sans fractionnement,

• Après information préalable du CMF,
• Et en respectant la réglementation en vigueur régissant les blocs de titres.

En cas de cession, l'acquéreur s'engage à respecter les conditions de blocage citées ci-dessus.

Les donneurs d'ordre dans le cadre du Placement Privé n'auront pas le droit de donner des ordres dans le cadre de l'OPF et inversement.

3.4 Le prix de l'offre et sa justification

Le prix de l'action de la société MPBS a été fixé dans le cadre de la présente offre à 6,000 dinars, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.

L'évaluation de l'action de la société MPBS a été effectuée par l'intermédiaire en bourse Tunisie Valeurs sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2012 et sur la base d'un business plan consolidé de la période allant de 2013 à 2017, approuvé par le Conseil d'Administration de MPBS du 11/04/2013 et examiné par le commissaire aux comptes de la société.

3.5 Modalités de paiement du prix

Pour la présente Offre, le prix de l'action de la société MPBS, tous frais, commissions, courtages et taxes compris a été fixé à 6,000 dinars, aussi bien pour l'Offre à Prix Ferme que pour le Placement Privé.

Le règlement des demandes de souscription par les donneurs d'ordres désirant souscrire à des actions de la société MPBS, dans le cadre de l'offre à prix ferme, s'effectue au comptant auprès des intermédiaires en bourse au moment du dépôt de la demande. En cas de satisfaction partielle de la demande de souscription, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au donneur d'ordre dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l'offre à prix ferme.

3.6 Période de souscription

L'Offre à Prix Ferme est ouverte au public du 09/12/2013 au 18/12/2013 inclus.

3.7 Date de jouissance des actions

Les actions nouvelles porteront jouissance à partir du 1er janvier 2013.

3.8 Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires en bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription

d'actions de la société MPBS exprimées dans le cadre de la présente Offre à Prix Ferme.

Le jour de dénouement de l'offre, le montant de l'augmentation de capital est versé dans le compte indisponible N° 05 700 0000190870530 39 ouvert auprès de la Banque de Tunisie, succursale de Sfax conformément à l'état de dénouement espèces de la STICODEVAM.

3.9 Mode de placement

L'opération proposée porte sur une Offre à Prix Ferme de 1.850.000 actions nouvelles émises à l'occasion de l'augmentation du capital réservée au public, soit 30,08% du capital social après réalisation de l'augmentation, telle que décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09/09/2013.

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en quatre (4) catégories :

• Catégorie A : 61.700 actions offertes représentant 3,34% de l'OPF, réservées au personnel du groupe MPBS.
• Catégorie B : 350.000 actions offertes représentant 18,92% de l'OPF, réservées aux Personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères autres qu'institutionnels, sollicitant au minimum 160 actions et au maximum 3 300 actions.
• Catégorie C : 500.000 actions offertes représentant 27,03% de l'OPF, réservées aux Personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères autres qu'institutionnels sollicitant au minimum 3 301 actions et au maximum 30 750 actions.
• Catégorie D : 938.300 actions offertes représentant 50,72% de l'OPF, réservées aux institutionnels locaux et/ou étrangers sollicitant au minimum 8 300 actions et au maximum 307 500 actions.

Les OPCVM souscripteurs dans la catégorie D doivent respecter les dispositions légales notamment celles régissant les ratios prudentiels tel que définis au niveau de l'article 29 de la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du Code des Organismes de Placement Collectif et fixant un maximum de 10% de l'actif net en titres de créance ou de capital émis ou garantis par un même émetteur.

Etant précisé que les personnes ayant souscrit à la catégorie A réservée au personnel ne peuvent pas souscrire dans les catégories B et C de l'Offre à Prix Ferme.

Les demandes de souscription doivent être nominatives et données par écrit aux intermédiaires en Bourse. Ces demandes doivent préciser obligatoirement le numéro, l'heure et la date de dépôt, la quantité de titres demandée et l'identité complète du souscripteur.

L'identité complète du souscripteur comprend :

• Pour les personnes physiques majeures tunisiennes : le nom, le prénom, la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale,
• Pour les personnes physiques mineures tunisiennes : le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale du père ou de la mère ou du tuteur légal,
• Pour les personnes morales tunisiennes : la dénomination sociale complète et le numéro d'inscription au registre de commerce,
• Pour les OPCVM : La dénomination, les références de l'agrément et l'identité du gestionnaire,
• Pour les institutionnels autres qu'OPCVM : la dénomination sociale complète ainsi que le numéro d'inscription au registre de commerce, s'il y a lieu. Pour les sociétés d'investissement à capital fixe, il y a lieu de faire suivre leur dénomination sociale par SICAF, et les sociétés d'investissement à capital risque par SICAR.
• Pour les étrangers : le nom, le prénom ou la dénomination sociale, la nature et les références des documents présentés.

Toute demande de souscription ne comportant pas les indications précitées ne sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.

La demande de souscription doit porter sur un nombre d'actions qui ne peut être inférieur à cent soixante (160) actions ni supérieur à 0,5% du capital social après augmentation, soit 30.750 actions pour les non institutionnels et 5% du capital social soit 307.500 actions pour les institutionnels.

En tout état de cause, la quantité demandée par demande de souscription doit respecter la quantité minimale et maximale fixée par catégorie.

En outre, les demandes de souscription pour les OPCVM ne doivent pas porter sur plus de 10% des actifs nets, ayant servi pour le calcul de la dernière valeur liquidative publiée, précédant la date de souscription. Tout non respect de cette condition entraîne la nullité de la demande de souscription.

De ce fait, les OPCVM désirant souscrire à la présente OPF doivent mentionner au niveau de la demande de souscription l'actif net sur la base duquel le nombre d'actions demandé a été calculé ainsi que la date de publication de la valeur liquidative y afférente.

Aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des demandes de souscription reçues au cours de la période de validité de l'Offre à Prix Ferme.

Outre la demande de souscription qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

• Trois (3) demandes de souscription à titre de mandataire d'autres personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un acte de procuration, spécifique à la présente opération, dûment signé et légalisé.
• Un nombre de demandes de souscription équivalent au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces demandes doivent être accompagnées d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'une seule demande de souscription, toutes catégories confondues, déposée auprès d'un seul intermédiaire en Bourse. En cas de dépôt de plusieurs demandes auprès de différents intermédiaires, seule la première, par le temps, sera acceptée par la commission de dépouillement.

En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la demande portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenue.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre, notamment en matière de limitation des mandats et de couverture en fonds des demandes de souscription émanant de leurs clients. L'ensemble des documents cités ci-dessus devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.

3.10 Mode de répartition des titres et modalités de satisfaction des demandes de souscription

Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la manière suivante :

Pour les catégories A, C et D : les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité offerte / quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement sans que la part ne dépasse 5% du capital à l'issue de l'opération pour les institutionnels et 0,5% du capital après augmentation pour les non institutionnels.

Pour la catégorie B : les demandes de souscription seront satisfaites égalitairement par palier jusqu'à l'épuisement des titres alloués à cette catégorie. Les paliers de satisfaction seront fixés par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par une catégorie, le reliquat sera affecté en priorité à la catégorie A puis B puis C puis D.

3.11 Transmission des demandes et centralisation

Les intermédiaires en bourse établissent par catégorie les états des demandes de souscription reçues de leurs clients dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme.

Les intermédiaires en bourse transmettront à la BVMT les états des demandes de souscription selon les modalités prévues par l'avis de la Bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel.

Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d'intermédiation. En cas de discordance entre l'état figurant sur le support magnétique et l'état écrit, seul l'état écrit fait foi.

Pour la catégorie A, la liste des demandes de souscription sera transmise par Tunisie Valeurs, intermédiaire en Bourse, à la BVMT et ce, dans les mêmes conditions précitées.

3.12 Ouverture des plis et dépouillement

Les états relatifs aux demandes de souscription données dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront communiqués sous plis fermés par le bureau d'ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT et de Tunisie Valeurs, intermédiaire en Bourse chargé de l'opération, et en présence du commissaire du gouvernement auprès de la BVMT, des représentants du CMF et de l'AIB. La commission procédera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès verbal à cet effet.

3.13 Déclaration des résultats

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des demandes de souscription données dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme, le résultat de l'Offre au public fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'Offre, et en cas de suite positive, l'avis précisera par intermédiaire le nombre de titres attribués, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les demandes de souscription seront frappées.

3.14 Règlement de capitaux et livraison des titres

Au cas où l'offre connaîtrait une suite favorable, la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis communiquera, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, à chaque intermédiaire, l'état détaillé de ses demandes de souscription retenues et la quantité attribuée à chacun d'eux.

Chaque intermédiaire est tenu d'envoyer à la STICODEVAM les ordres de ségrégation des quantités souscrites retenues par catégorie d'avoirs et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de la STICODEVAM. Le règlement des espèces et la livraison de titres seront effectués trois (3) jours ouvrables après la date de résultat de l'Offre, via la compensation de la STICODEVAM.

La STICODEVAM a attribué en date du 19/11/2013 aux actions anciennes de la société MPBS, le code ISIN : TN0007620016.

La société MPBS s'engage à demander la prise en charge de ses actions nouvelles et anciennes par la STICODEVAM dès la réalisation définitive de l'augmentation du capital en numéraire. Ainsi, les opérations de règlement et livraison seront assurées par cette dernière.

Le registre des actionnaires sera tenu par la STICODEVAM.

4. RENSEIGNEMENTS DIVERS SUR L'OFFRE

Le nombre d'actions objet de la présente Offre à Prix Ferme représente 30,08% du capital de la société après réalisation de l'augmentation soit 1.850.000 actions, ce qui correspond à un montant de 11.100.000 dinars, soit 3.700.000 dinars en valeur nominale et 7.400.000 dinars en prime d'émission.

4.1 Renseignements généraux sur les actions offertes

Forme des actions : Nominative

Catégorie : Ordinaire

Libération : Intégrale à la souscription

Jouissance : 1er Janvier 2013.

4.1.1 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Selon l'article 28 des statuts de la société, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans à partir de la date de la tenue de l'Assemblée Générale qui a décidé la distribution seront prescrits conformément à la loi.

4.1.2 Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables.

4.1.3 Régime fiscal applicable : Droit commun

Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les dividendes distribués sont exonérés de l'assiette de l'impôt.

4.2 Marché des titres

Il n'existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au Marché principal de la cote de la Bourse a été présentée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. La Bourse a indiqué, en date du 17/09/2013 qu'elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu est mené à bonne fin.

La société MPBS a demandé l'admission au marché principal de la cote de la Bourse de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de la présente offre, toutes de même catégorie, de nominal 2 dinars et composant la totalité de son capital.

La Bourse a donné, en date du 17/09/2013 son accord de principe quant à l'admission des actions de la société « MPBS » au marché principal de la cote de la Bourse.

L'admission définitive des 6.150.000 actions de nominal deux (2) dinars chacune, composées de 4.300.000 actions anciennes et des 1.850.000 actions nouvelles à émettre, reste toutefois tributaire de l'accomplissement des formalités suivantes :

• Présentation d'un prospectus d'admission visé par le Conseil du Marché Financier,
• Justification de la diffusion dans le public des 30,08% du capital auprès d'au moins 200 actionnaires, au plus tard le jour de l'introduction,
• Justification de l'existence d'un manuel de procédures d'organisation, de gestion et de divulgation des informations financières.

Le Conseil de la Bourse a également pris acte de l'engagement des actionnaires de référence de mettre en place un contrat de liquidité et un contrat de régulation.

Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions MPBS se fera au marché principal de la cote de la Bourse, au cours de 6,000 dinars l'action et sera ultérieurement annoncée dans les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

4.3 Cotation des titres

La date de démarrage de la cotation des titres sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l'objet d'un avis qui sera publié sur le Bulletin Officiel de la BVMT.

Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'à compter de la date de réalisation de l'augmentation du capital conformément à la loi. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis sur le bulletin officiel de la BVMT.

4.4 Tribunaux compétents en cas de litiges

Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis 1.

4.5. Avantage fiscal

Il est à signaler que l'article 1er de la loi n° 2010-29 du 07 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la Bourse, stipule que "Le taux de l'impôt sur les sociétés prévu par le premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l'année de l'admission. Cette réduction est accordée aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014".

Par conséquent, la société MPBS pourrait en bénéficier et donc, l'impôt sur les bénéfices calculé serait révisé à la baisse ce qui augmenterait le résultat net de la société.

Aussi, et tel que défini par l'article 7 de la loi 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises dont l'activité est

manufacturière (industrie du bois) bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur les sociétés.

4.6 Contrat de régulation du cours des titres et contrat de liquidité

• Contrat de liquidité : Un contrat de liquidité pour une période de 12 mois à partir de la date d'introduction en Bourse des actions de la société MPBS, a été établi entre Tunisie Valeurs, intermédiaire en Bourse et Mr Sofiène SELLAMI, l'actionnaire de référence de MPBS, portant sur 18 % du produit de l'Offre à Prix Ferme réparti en un montant de 1 million de dinars et en 166.670 actions.
• Régulation du cours boursier : Les actionnaires de la société MPBS s'engagent, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la société les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier, et ce conformément à l'article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

Le contrat de régulation sera confié à l'intermédiaire en Bourse Tunisie Valeurs.

5. ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ET DE L'ACTIONNAIRE DE REFERENCE

5.1 Engagements de la société

5.1.1 Représentation au Conseil d'Administration

La société MPBS s'engage à réserver au moins un (01) siège au Conseil d'Administration au profit d'un représentant des détenteurs d'actions « MPBS » acquises dans le cadre de l'OPF. Ce représentant sera désigné par les détenteurs d'actions MPBS acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens s'abstiendront de voter, et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera cette désignation.

5.1.2 Engagement à créer un comité permanent d'audit

La société MPBS s'engage à créer un comité permanent d'audit, conformément à l'article 256 bis du code des sociétés commerciales.

5.1.3 Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres

La société s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes en valeurs mobilières.

5.1.4 Engagement de se conformer à l'annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l'Appel Public à l'Epargne

La société MPBS s'engage à conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne.

5.1.5 Tenue de communications financières

La société s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

5.1.6 Engagement de mettre à jour le manuel de procédures

La société MPBS s'engage à mettre à jour son manuel des procédures, d'organisation, de gestion et de divulgation des informations financières et ce, au plus tard avant la fin du premier trimestre 2014.

5.1.7 Engagement de respecter l'article 29 du Règlement Général de la Bourse

La société MPBS s'engage à respecter les dispositions de l'Article 29 du Règlement Général de la Bourse.

5.1.8 Engagement d'exercer un contrôle exclusif au sein des deux filiales HABITIAT et SPECTRA

La société MPBS s'engage à garder en permanence un niveau de participation suffisamment élevé lui permettant d'exercer un contrôle exclusif sur les politiques opérationnelles et financières de ses deux filiales HABITAT et SPECTRA, vu l'importance des deux filiales dans le groupe.

5.2 Engagements de l'actionnaire de référence de la société

5.2.1 Engagement de ne pas céder plus de 5% de leur participation au capital de la société

L'actionnaire de référence de la société « MPBS », Monsieur Sofiène SELLAMI, s'engage à ne pas céder plus de 5% de sa participation au capital de la société dans le public,

sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier et ce, pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction en Bourse.

5.2.2 Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente

L'actionnaire de référence de la société « MPBS », Monsieur Sofiène SELLAMI, s'engage à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société, mettant en péril l'avenir de celle-ci et nuisant aux intérêts des actionnaires.

Un prospectus d'Offre à Prix Ferme et d'Admission aux négociations sur le marché principal de la cote de la Bourse visé par le Conseil du Marché Financier sera mis à la disposition du public, sans frais, au siège de la société MPBS, auprès de Tunisie Valeurs, Intermédiaire en bourse chargé de l'opération et auprès de tous les intermédiaires en bourse ainsi que sur le site du Conseil du Marché Financier : www.cmf.org.tn.