Suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Chakroun Mondher au nom de la société tunisienne de banque contre les débiteurs suivants : Société SOUPRIX, vente en détail, Belhassen Kammoun et autres créanciers) le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné le 21 novembre 2013 dans l'affaire n° 526 l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n° (M033698) série D0028217 en date du 6/8/2013 et dont le montant s'élève à 14.600.000 dinars.
Selon l'article 468 du CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trentes jours de la publication de l'insertion au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est fait par application des articles 466 et 467 du CPCC.