En vertu des décisions de confiscation n° 1278 en date du 1er novembre 2012, n° 1297 en date du 30 mai 2013 et n° 1059, n°1062, n°1063 en date du 8 novembre 2012, il a été décidé la confiscation et l'orientation au profit de l'état les parts sociales appartenant à Moez Trabelsi dans les sociétés suivantes : Carthage Rénovations ayant un capital de 50.000 D, Ticket Food One ayant un capital de 20.000 D, Négoce des produits d'emballage ayant un capital de 10.000 D, Carthage Import Export ayant un capital de 10.000 D et Trab and CO International ayant un capital de 150.000 D.
Les parts sociales confisquées sont respectivement : 400 parts sociales représentants 80% du capital, 680 parts sociales représentants 34% du capital, 50 parts sociales représentants 50% du capital, 375 parts sociales représentants 25% du capital.