En vertu des décisions de confiscation n° 1056, n° 1058 en date du 1er novembre 2012, n° 1220 en date du 10 janvier 2012 et n° 1233 en date du 14 février 2012 il a été décidé la confiscation et l'orientation au profit de l'état les parts sociales appartenant à Moez Trabelsi dans les sociétés suivantes :
Carthagène ayant un capital de 12.000 D, Electroway ayant un capital de 100.000 D, Campione et Cie ayant un capital de 400.000 D et International de Transport ayant un capital de 800.000 D.
Les parts sociales confisquées sont respectivement : 612 parts sociales représentants 51% du capital, 255
parts sociales représentants 25.5% du capital, 680 parts sociales représentants 17% du capital, 200 parts sociales représentants 2.5% du capital.
En vertu des deux décisions de confiscation n° 1218 et n° 1223 en date du 10 janvier 2013, il a été décidé la confiscation et l'orientation au profit de l'état les parts sociales appartenant à Moez Trabelsi dans la société Chams ayant un capital de 150.000 D et Chams International ayant un capital de 150.0000.
Les parts sociales confisquées sont respectivement : 600 parts sociales représentants 40% du capital, 750 parts sociales représentants 50% du capital.