Cession de parts sociales — Société International de Transport de Marchandise

Société International de Transport de Marchandise

R.C : B163601996

MF: 0028176 W

Siège social : Route Sfax M'Saken Sousse 4070

En vertu de la décision de confiscation n°1232 émanant de la commission de confiscation en date

du 14/02/2013 relative au dossier n° 61/4, il a été confisqué et cédé au profit de l'état tunisien les parts sociales de Yamina Bent Jileni Swii épouse Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 05000801 délivrée le 01/12/2007 représentant 7800 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 97,5 % du capital social s'élevant à 800.000 dinars Tunisiens.