Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement — Société LAMA EXPORT

Publié au Annonces légales n° 49 du 24 avril 2014, page 2472 · réf. 2014X00734VEPA2

La Chambre Commerciale auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 a du dans l'affaire n° 231 le jugement suivant :

Société LAMA EXPORT

Siège social : Route de Gabès km 9 ZI Thyna Sfax

Registre de commerce : B0844442007

Matricule fiscal : 1010469Z/A/M/000

Le tribunal a décidé en premier ressort l'approbation du plan de redressement de la société «LAMA EXPORT» société à responsabilité limitée immatriculée au registre de commerce sous le numéro B0844442007 par la poursuite de son activité suivant le plan préparé par l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami dans son rapport daté du 25 décembre 2018 et la désignation de l'administrateur judiciaire précité commissaire à l'exécution du plan de redressement sous le contrôle du juge de l'entreprise Monsieur Ayman Bahloul conformément à la loi du 11/11/1997.

Le commissaire à l'exécution est chargé de l'accomplissement des formalités de l'augmentation de capital pour la sauvegarde des équilibres financiers de la société et la garantie de la réalisation du plan de redressement.

Interdiction à la société bénéficiaire du redressement de céder ses biens et équipements nécessaires à son exploitation durant la période du redressement tant qu'elle n'ai pas reçu autorisation du juge commissaire.

Autorisation au commissaire à l'exécution de publier cette interdiction au registre de commerce et au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que renvoi une copie d jugement à la commission de suivi des entreprises économique aux frais de la société demanderesse qui aura également à sa charge de payer les frais et honoraires engagés par le commissaire à l'exécution après leur approbation par le tribunal.

Citer : Extrait d'un jugement — Société LAMA EXPORT, JORT (Annonces légales) n° 49 du 24 avril 2014, p. 2472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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