Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de règlement judiciaire — Sté Mutuelle de Base de Service Agricole

Publié au Annonces légales n° 49 du 24 avril 2014, page 2472 · réf. 2014A00392VEPA2

Sté Mutuelle de Base de Service Agricole

OLEI COT SA

Siège social : Avenue Hédi Nouira Rte Monastir 4003 Sousse

MF : 4548BPM000

RC : B1145291997

CNSS : 13040-42

En vertu de la décision n°172 rendue en date du 14/4/2014 par Mr le Président du tribunal de première instance de Sousse, il a été déclaré :

  • Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire de la Société Mutuelle de Base de Service Agricole OLEI COT SA.
  • La désignation de Mme Afef Lahouar en qualité de juge commissaire et de Mr. Ali Ben Amor Toumi en qualité d'administrateur judiciaire chargé de l'élaboration du plan de redressement dans un délai de trois mois, et à ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution tendant au recouvrement d'une dette antérieure à la date de l'ouverture du règlement judiciaire tels que l'arrêt du cours des Intérêts y compris le leasing, les pénalités de retard et suspendre les délais de déchéances, et, ce jusqu'au prononcé du jugement.

Les créanciers doivent inscrire leurs créances antérieures à la date d'ouverture de règlement judiciaire auprès de l'administrateur judiciaire sis au cabinet n°72 immeuble Selten Azur, Av. Léopold Senghor - Sousse 4000, dans un délai qui ne dépassant pas trente jours (30j) de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Avis de règlement judiciaire — Sté Mutuelle de Base de Service Agricole, JORT (Annonces légales) n° 49 du 24 avril 2014, p. 2472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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