Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 66 du 3 juin 2014, page 3396 · réf. 2014T03534VEPA2

Société Mondial Shipping

Société à responsabilité limitée

Au capital de 50 000 Dinars

RC : B024102005

MF : 0903989D

En vertu de la décision du comité de confiscation n°1636 du 9 janvier 2014, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'État Tunisien des parts sociales détenues par Mouna Bent Alsadek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri Lalouch dans le capital de la société MONDIAL Shipping qui sont au nombre de 2 500 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Ben Ardus le 26/5/2014 sous le n°D02282005.

Suite à cette confiscation, l'État Tunisien est propriétaire de 2 500 parts sociales de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 50% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 66 du 3 juin 2014, p. 3396.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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