Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 66 du 3 juin 2014, page 3397 · réf. 2014T03535VEPA2

Société Bouricha Textile «SBT»
Société à responsabilité limitée
Au capital de 300 000 Dinars
RC : B110851998
MF : 0418730W

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 1327 du 18 juillet 2013, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien des parts sociales détenues par Alsadek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri Lalouch dans le capital de la société Bouricha TEXTILE SBT qui sont au nombre de 480 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sfax le 25/02/2014 sous le n°D8110798.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 480 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 16% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 66 du 3 juin 2014, p. 3397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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