Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 66 du 3 juin 2014, page 3397 · réf. 2014T03537VEPA2

Société ICE BERG
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Au capital de 10 000 Dinars
RC : B09112005
MF : 0900800K

En vertu de la décision du comité de confiscation n°695 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien des parts sociales détenues par Mouna Bent Alsadek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri Lalouch dans le capital de la société Ice Berg qui sont au nombre de 100 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse II le 22/5/2014 sous le n°D0912005.

Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 100 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 100% du capital social.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 66 du 3 juin 2014, p. 3397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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