Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 71 du 14 juin 2014, page 3698 · réf. 2014P00701VEPA2

Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Monastir
Affaire de distribution N° 245

Conformément aux articles 467 et 468 du code de procédures civiles et commerciales et par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé de règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Monastir en date du 12/12/2013 et suite à la requête en distribution introduite par Maître Abir Slim l'avocate à Ksar Hellal au nom de

Nadra Kordi et ceux qui ont avec elle contre la société FAMITEX au nom de son représentant légal domiciliée à Ksar Hellal.

Après la consignation du produit de vente soit la somme de 3.260.000 dinars à la caisse de dépôt et de consignation et la quittance n° M020734 en date du 6/6/2013 et le certificat de consignation n° 18930 en date du 31/10/2013.

Tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 71 du 14 juin 2014, p. 3698.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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