Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax 2
Affaire de distribution n° 97
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du
règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sfax 2 suite à la requête en distribution introduite par Maître Boulila Thouraya, au nom de receveur des finances Avenue Habib Bourguiba, receveur des finances des actes judiciaires, receveur des finances Aarbi Zarrouk.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 15.010.000 dinars produit de vente après saisie immobilière de l'immeuble objet du titre foncier n° 87871 Sfax situe cité Habib route Mharza. km 4 Sfax appartenant à Hédi Ben Houssine Bali selon reçu n° M 049130 daté le 19 décembre 2013.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 476 du CPCC dispose que dans les trente jours de la publication, de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande
énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.