Suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Chakroun Mondher au nom de la Société Tunisienne de Recouvrement des Créances contre le débiteur Khniss Makhloufi et autres créanciers, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné le 28/5/2014 dans l'affaire n°528 l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous les n°R001704 du 8/3/2011, R012021 du 29/12/2006 et M010685 du 21/02/2008 dont le montant total s'élève à 29.911,300 dinars.
Selon l'article 468 du CPCC «Tout créancier qui entend participer à la
p. 3698distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en J'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est fait par application des articles 466 - 467 du CPCC.