Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 82 du 10 juillet 2014, page 2244 · réf. 2014G02256VEPA2

«Société CAFE KENZA»

SARL au capital de 30.000,000 Dinars

Siège social : 21, rue Cortoba, Hammam Sousse

Registre de commerce : B131082001

Matricule fiscal 0411870 C

Selon la décision de la commission de confiscation n° 1564 en date du 21/11/2013 ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien 60 parts sociales d'une valeur nominale globale de 6.000,000 dinars représentant 20 % du capital social appartenant à Hayet Bent El Hadj Hamda Ben El Hadj Hassan Ben Ali.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 82 du 10 juillet 2014, p. 2244.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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