Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 82 du 10 juillet 2014, page 2245 · réf. 2014G02258VEPA2

«Société Planet Phone.COM (2P.C)»
SARL au capital de 1.000,000 Dinars
Siège social : Cité Boukhzar, Bouhsina 4023 Sousse
Registre de commerce : B0928032006
Matricule fiscal : 0961568 J

Selon la décision de la commission de confiscation n° 894 en date du 28/6/2011 ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien 20 parts sociales d'une valeur nominale globale de 200,000 dinars représentant 20% du capital social appartenant à Hayet Bent El Hadj Hamda Ben El Hadj Hassan Ben Ali.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 82 du 10 juillet 2014, p. 2245.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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