Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 82 du 10 juillet 2014, page 2244 · réf. 2014G02257VEPA2

«Société Distrimatic Loisir»

SARL au capital de 150.000,000 Dinars

Siège social : 09, Av 7 novembre, Oued Ibrahim, Chott Meriam

Registre de commerce : B110789199

Matricule fiscal : 0411535 P

Selon la décision de la commission de confiscation n° 1284 en date du 17/1/2013 ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien 450 parts sociales d'une valeur nominale globale de 45.000,000 dinars représentant 30 % du capital social appartenant à Hayet Bent El Hadj Hamda Ben El Hadj Hassan Ben Ali.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 82 du 10 juillet 2014, p. 2244.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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