Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 133 du 6 novembre 2014, page 4545 · réf. 2014R04219VEPA2

(articles 466 et 468 du CPCC)

Affaire n°62114

Tribunal de première instance de Ben Arous

Matricule fiscal : 0011Y/A/M/000

C.N.R.P.S n°4005

Suite à la requête en distribution introduite par Maître Riadh Oueslati, avocat sis au 5, avenue Tahar Ben Ammar, Manar II- 2092 Tunis agissant pour le compte de La Pharmacie Centrale de Tunisie en la personne de son représentant légal, entreprise publique, inscrite au registre de commerce sous le n°B131971996, ayant son siège social au 51, Avenue 10 décembre 1948,1082 Cité Mahrajène, El Menzeh - Tunis, Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des distributions près du tribunal de première instance de Ben Arous a rendu en date du 10/7/2014 une ordonnance d'ouverture de la procédure de distribution de la somme de (761.853.088) consignée à la caisse de dépôts et des consignations de Tunisie, en vertu d'un récépissé n°004613 en date du 28/5/2014, dont un montant de (755.000.000) représentant le prix de l'adjudication et (6.835.080) à titre des frais et honoraires taxés par privilège, revenant à la Pharmacie Centrale de Tunisie.

En conséquence, tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution de ces deniers doit produire au greffe du tribunal et à peine de forclusion dans les trente jours de la publication du présent avis au journal ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel le produisant a élu domicile.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le présent avis a été rédigé conformément à l'article 468 du CPCC.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 133 du 6 novembre 2014, p. 4545.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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