Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 133 du 6 novembre 2014, page 4545 · réf. 2014X02062VEPA2

Par décision de juge commissaire du 24/10/2014 sous le n° 538 il a été ordonné l'ouverture de procédure de distribution du fond consigné à la caisse de dépôt et consignation le 17/3/2014 suivant reçu n° M016521 et ce suivant la requête de distribution présenté par Maître Bassem Hachicha pour le compte de Habib Gargouri contre le débiteur la société GCS et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation de fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire auprès du greffe de tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis

p. 4546

au JORT ou de la réception d'une LR IL doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer les cas échéant par les causes de préférences de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 133 du 6 novembre 2014, p. 4545.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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