Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 133 du 6 novembre 2014, page 4546 · réf. 2014X02064VEPA2

Mr le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 a prononcé l'ordonnance sous les n°104 en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à huit cent cinquante et un mille trois cent soixante dix huit dinars et 798 millimes (851.378.798 DT) consignée auprès de la caisse de dépôt et de consignation sous le n°M027228 le 27/5/2011 et ce à la requête de distribution présentée par maître Ahmed Ennouri au nom de ce client société Proinject contre la société Technoplast et les créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent Dès lors en application de l'article 476 du code de procédure civile et commerciale tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose que Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents a peine de forclusion. Cet avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 467 code des procédures civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 133 du 6 novembre 2014, p. 4546.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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