Société EL OKHOWA
RC : B1109481997
MF : 0004032B
Le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Mourad Kaaniche a ordonné en vertu du jugement de règlement judiciaire n° 270 relatif à la Société EL OKHOWA en date du 12/1/2015 le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société EL OKHOWA et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal à fin de contrôler les procédures, et de désigner l'Expert Comptable Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui
est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois, le demandeur est tenu de payer la somme de 400 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire et d'inscrire ce jugement au registre de commerce de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal officiel aux dépens de la débitrice, d'ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution au cours de la période d'observation visant le recouvrement d'une créance antérieure à cette période et la récupération de meubles ou immeubles pour motif de non paiement de dettes à l'exception des créances revenant aux salariés qui sont exécutoires sur autorisation du tribunal ayant ordonné le jugement de règlement judiciaire et la non suspension des procédures de poursuite et d'exécution à l'encontre du caution ou de la garant ou du débiteur solidaire sauf pour les créanciers ayant donné leur accord.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Patrice Lumamba imm. El Manar bloc B 4ème étage, bureau B9 - Sfax 3000 (Tél. Fax : 74211084).