Affaire n°545
En date du 22/01/2015, Mr. le juge chargé de la distribution des fonds auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 545 a prononcé l'ordonnance en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent déposée auprès de la caisse de dépôts et consignations sous le n°M056586 en date du 11/12/2014 dont le montant s'élève à 51 milles dinars sur la requête présentée par Maitre Sami Elleuch pour le compte de ses clients Mohsen Jaouadi ; Meftah Ennaceur ; Med Mbarek et Ezzedine Gasdallah contre les débiteurs Monia, Amel, Ahlem Chafik, Imed et Lassad enfants de Ahmed Baklouti et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance de consignation de fonds.
Dès lors, en application de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales, « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux précédents sous peine de nullité. Cet avis est prononcé selon les articles 466 et 467 du CPCC.