Règlement Judiciaire n°32
Société I S R
Registre de commerce B153402001
MF : 0018104/Y
En vertu de la décision prise par Monsieur Walid Ben Jedidia, Vice-président du tribunal de première instance de Sfax 2, du 3/12/2014 concernant le règlement judiciaire n°32 relatif à la société I S R il a été ordonné :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société I S R et l'ouverture d'une période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour suivre les procédures.
2- La désignation de l'expert M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire, pour élaborer le plan de sauvetage dans un délai de 3 mois.
3- L'autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception des créances revenant aux salariés et l'autorisation de l'arrêt du cours des intérêts, des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance, l'interdiction aussi à la société de céder ses biens meubles ou immeubles indispensables, à son activité durant la période d'observation.
4- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur.