17 rue de Marseille, 2ème étage - Tunis
Tribunal de 1ère Instance de Tunis (affaire n°188)
Avis de distribution de deniers
Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du
tribunal de 1ère instance de l'Ariana, annonce, que suite à l'ouverture de la procédure de distribution des deniers ordonnée par le juge commissaire en date du 20/01/2015, et à la demande de Maître Sahbi Hadrich avocat à la cour d'appel pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie "BLAT" en la personne de son représentant légal, contre le débiteur saisi Mr. Said Ben Romdhane (CIN n° 00237189), et les autres créanciers indiqués dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers, et dans le cadre de l'affaire de distribution des deniers enrôlée au dit tribunal sous le n°188, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de deux million trois cent quatre vingt dix mille dinars (2.390.000,000 dinars), consigné à la trésorerie générale de Tunisie en vertu de la quittance n°R001883 en date du 8/3/2013, et représentant le prix de l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°41408 Tunis, adjugé en faveur de Mr. Abdessalem Younsi, selon le jugement d'adjudication rendu par le tribunal de 1ère instance de l'Ariana en date du 13/7/2011 sous le n°1707. En conséquence, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres des créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis et ce dans les trente jours qui suivent la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion, conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose que : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les
dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".