Avis de distribution de deniers

Tribunal de 1ère instance de Tunis (affaire n°969)

Cabinet Maître Sahbi Hadrich Avocat

17 rue de Marseille, 2ème étage - Tunis

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, annonce, que suite à l'ouverture de la procédure de distribution des deniers ordonnée par le juge commissaire, et à la demande de Maître Sahbi Hadrich avocat à la cour d'appel pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie "BIAT" en la personne de son représentant légal, contre le débiteur saisi Mr. Atef Ben Hafsia (CIN n°07036126), et les autres créanciers indiqués dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers, et dans le cadre de l'affaire de distribution des deniers enrôlée au dit tribunal sous le n°969, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de dix mille six cent quarante deux dinars 075 millimes (10.642,075 dinars), consigné à la trésorerie générale de Tunisie en vertu de la quittance n°R008152 en date du 24/08/2007, et représentant le prix de l'adjudication du véhicule immatriculé sous le n°3439 TU 115, adjugé en faveur de Mr. Ibrahim Mannai, selon le P.V d'adjudication établi par l'huissier de justice Maître Assawer Bahloul en date du 02/4/2007 sous le n°1123. En conséquence, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres des créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis et ce dans les trente jours qui suivent la parution de cet avis au journal officiel

de la République Tunisienne sous peine de forclusion, conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose que : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".