(Conformément aux articles 66 et 468 de CPC)
Tribunal de 1ère instance de Sousse 2
Affaire de distribution n° 52
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commisaire chargé de règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse le 2 en date de 09/02/2015.
Suite à la requête en distribution introduite par monsieur Bourass Karim représenté par son avocat Mohamed Mkhinini ayant son siège 24 Rue 3 Août Sousse.
Et après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° M05870 en date du 08/08/2014.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers résultant de la vente des biens foncières appartenant à Fradj Ben Amor au prix de 573700.000DT.
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC est rappelé ainsi que « Dans le délai de trente jours de la parution au Journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.