Programme de sauvetage
Société SOGEF
R.C : B1118411996
MF : 0381815 B
En vertu du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Tunis en date du 5/7/2013 dans l'affaire n°655, il a été décidé ce qui suit :
Date de cessation de paiement : 20/11/2010.
Juge commissaire : Mr Khmoussi Bouabidi.
Contrôleur à l'exécution : Mr Riadh Stambouli (Rés. Errihab, rue du Lac Mâlaren, les Berges du Lac - Tél & Fax : 71.960.040
Le tribunal adopte le programme de sauvetage suivant :
- Le règlement d'un montant de 200.000,000 dt de la créance de la banque BFT Totalisant 2.395.000,000 dt dans un délai de deux mois de la date de la présente décision et le Rééchelonnement du reste de la créance 2.195.000,000 dt sur une période de sept ans avec un taux d'intérêt du TMM +2.
- Rééchelonnement du reste de la créance des ouvriers (80.308,662 dt) et paiement d'un montant de cent cinquante dinars (150 dt) mensuellement pour chaque ouvrier.
- Rééchelonnement de la créance de Mr Sadok Ben Mlouka qui totalise un montant de 269.902,439 dt sur une période de trois ans.
- Rééchelonnement de la créance de la société Cotuship qui totalise un montant de 49.000,000 dt sur une période de deux ans.
- Rééchelonnement de la créance de la société Revolon qui totalise un montant de 7.572,784 dt sur une période d'une année à partir du prononcé du jugement.
- Le règlement de la créance de Mr Lamine Elmani qui totalise un montant de 2.800,000 dt, la créance de la société Métal confort qui totalise un montant de 1.000,000 dt et de la créance de la société Abacus Tunisia qui totalise un montant de 17.299,572 dt à partir de la date du jugement.
- Rejet de la créance de la société Euro Trading international et l'inscription de la créance de la
direction générale des impôts objet de la taxation d'office n°38/2013 d'un montant de 2.157.073,200 dt sous réserve et à titre provisoire et de reporter le rééchelonnement jusqu'à ce qu'il devient définitif.
Et en vertu du jugement rendu par la cour d'appel de Tunis en date du 18/02/2013 dans l'affaire n°55972/2013, il a été décidé l'approbation du jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date du 5/7/2013 dans l'affaire n°655 en donnant à la société SOGEF un délai de grâce d'un an à partir du 5/7/2013 en ce qui concerne le reste de la créance de la banque BFT qui totalise un montant de 2.195.000,000 dt qui a été rééchelonner sur une période de sept ans.