NOTICE LEGALE

ATTIJARI bank

SA au capital de 198 741 450 dinars

divisé en 39 748 290 actions de nominal

5 dinars entièrement libérées

Siège social : 24, rue Hédi Karray – Centre Urbain Nord -1080 Tunis

RC : B140811997, Tel : 00 216 70 012 000, Fax : 00 216 71 750 199

Attijari bank est notée « BB » à long terme avec perspectives d'évolution stables et « B » à court terme par l'agence de notation Capital Intelligence en date du 3 décembre 2014

EMISSION ET ADMISSION AU MARCHÉ OBLIGATAIRE DE LA COTE DE LA BOURSE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNÉ

« ATTIJARI BANK SUBORDONNE 2015» DE 60 000 000 DE DINARS

Emis par appel public à l'épargne

Prix d'émission : 100 dinars

L'emprunt est réparti en deux catégories :

L'obligation subordonnée se caractérise par son rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination

I. Renseignements de caractère général concernant la société

Objet social
La société a pour objet le commerce de banque, notamment :

• recevoir des dépôts de fonds sans limitation de durée de toute personne physique ou morale, publique, semi publique ou privée ;
• faire pour elle-même ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'escompte, de recouvrement d'effets de commerce, ou de réescompte de toutes valeurs, d'avance sur titres, d'ouverture de crédits, de financement de marchés administratifs et généralement toutes opérations de banque et de crédit, de change, de bourse, de commission, de souscription; émettre et entreprendre toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ;
• faire du crédit à moyen ou long terme, uniquement à concurrence des disponibilités qu'elle se serait procurée à moyen ou long terme tels que dépôts, emprunts ordinaires ou obligataires ou toutes autres ressources spéciales ;
• prendre toutes participations dans des entreprises industrielles, agricoles, financières, touristiques, commerciales et de services dont l'objet concourt directement ou indirectement à l'objet social et notamment au développement du sud et ce, conformément à la législation en vigueur.

Registre du Commerce
B140811997.

Exercice social
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

Capital social
198 741 450 dinars tunisiens divisé en 39 748 290 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées.

Tribunal compétant en cas de litige
Tunis.

Régime fiscal applicable
Droit commun.

Matricule fiscal
000121JAM000

Lieu de consultation des documents
Siège social : 24, rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - 1080 Tunis.

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing
M. Mohamed MOUSSA responsable Finances et Contrôle

II. Administration et contrôle
II. 1 Membres des organes d'administration

*Mandat renouvelé par AGO du 10/06/2015
Coopté par le Conseil d'Administration du 24/07/2015 en remplacement de M. Hassan OURIAGLI qui a démissionné. Cette cooptation doit être ratifiée lors de la tenue de la prochaine Assemblée Générale.

II. 3 Membres des organes de direction

*Mandat renouvelé par Conseil d'Administration du 15/04/2011
Nommé par Conseil d'Administration du 14/12/2012

II. 2 Contrôle

III. Renseignements relatifs à l'émission

III.1 Décisions à l'origine de l'émission de l'emprunt

L'Assemblée Générale Ordinaire de Attijari bank réunie le 10 juin 2015 a autorisé l'émission de nouveaux emprunts obligataires ordinaires ou subordonnés à hauteur maximale de 200 millions de dinars sur une période de 3 ans en une ou plusieurs émissions sur les exercices 2015, 2016 et 2017, et a délégué au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, les pouvoirs nécessaires pour fixer les modalités et les conditions de cet emprunt.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration de Attijari bank réuni le 24 juillet 2015 a décidé d'émettre un emprunt obligataire subordonné courant l'année 2015 d'une enveloppe allant de 60 000 000 dinars à 90 000 000 dinars et a autorisé le management de la Banque d'arrêter et de fixer les modalités et les conditions de cet emprunt.

A cet effet, le Directeur Général de Attijari bank a fixé les conditions d'émission du présent emprunt obligataire subordonné «Attijari bank Subordonné 2015» comme suit :

• Montant de l'emprunt : 60 000 000 millions de dinars, réparti en 2 catégories :
• ☑ Catégorie A : d'une durée de 5 ans au taux fixe de 7,40% et/ou au taux variable TMM+1,95% ;
• ☑ Catégorie B : d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce au taux fixe de 7,50% et/ou au taux variable TMM+2,10%.

III. 2 Montant

L'emprunt obligataire subordonné « Attijari bank Subordonné 2015 » est d'un montant de 60 000 000 de dinars, divisé en 600 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars chacune.

Le montant définitif du présent emprunt fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la BVMT.

III. 3 Produit brut et produit net de l'emprunt

Le produit brut du présent emprunt subordonné est de 60 000 000 de dinars. Les frais de montage du dossier et les commissions de placement et de gestion s'élèvent à 350 000 dinars, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 31 000 dinars, les frais de la BVMT (commission d'admission) sont de 3 000 dinars, les frais de Tunisie Clearing sur la durée de vie de l'emprunt sont de 54 343⁵ dinars, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopie sont estimés à 3 000 dinars, soit un total de frais approximatifs de 441 343 dinars et un produit net de l'emprunt de 59 558 657⁶ dinars.

III. 4 Période de souscription et de versement

Les souscriptions et les versements à cet emprunt subordonné seront reçus à partir du 12 octobre 2015 et clôturées au plus tard le 30 octobre 2015. Ils peuvent être clôturés sans préavis dès que le montant de l'émission (60 000 000 de dinars) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 600 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant inférieur à 60 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 30 octobre 2015, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 26 décembre 2015 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts.

Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture des souscriptions.

III.5 Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions à cet emprunt et les versements seront reçus à partir du 12 octobre 2015 auprès d'Attijari Intermédiation, intermédiaire en bourse, sise à Rue des lacs de Mazurie -1053 les Berges du lac.

III. 6 But de l'émission

L'émission du présent emprunt obligataire subordonné « Attijari bank Subordonné 2015 » s'inscrit dans le cadre de la consolidation des fonds propres de Attijari bank et dans le but de se conformer davantage aux ratios prudentiels énoncés par la Banque Centrale de Tunisie.

En effet, la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n°91-24 du 17 décembre 1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composantes des fonds propres nets. Ces emprunts subordonnés ne seront pris en compte annuellement pour le calcul des fonds propres complémentaires qu'à concurrence du capital restant dû et dans les limites fixées par la circulaire susvisées (à savoir 50% du montant des fonds propres nets de base).

III. 7 Caractéristiques des titres émis

III. 8 Prix de souscription et modalités de paiement

Les obligations subordonnées seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payable intégralement à la souscription.

III.9 Date de jouissance en intérêts

Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 30 octobre 2015, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations subordonnées émises qui servira de base à la cotation en bourse est fixée au 30 octobre 2015 soit la date limite de clôture des souscriptions à cet emprunt et ce même en cas de prorogation de cette date.

III. 10 Date de règlement

Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

III. 11 Taux d'intérêt

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à des durées et des taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,95% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

• Taux fixe : Taux annuel brut de 7,40% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Pour la catégorie B d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,10% brut l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 210 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois d'octobre de l'année N-1 au mois de septembre de l'année N.

• Taux fixe : Taux annuel brut de 7,50% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription la catégorie et le type de taux à adopter.

III.12 Intérêts

Les intérêts sont payés à terme échu le 30 octobre de chaque année.

La dernière échéance pour les obligations de la Catégorie A est prévue pour le 30 octobre 2020.

Le montant total des intérêts au cas où le montant souscrit de l'emprunt est de 60 000 000 dinars serait de 13 320 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à la Catégorie A au taux fixe de 7,40%. S'il était souscrit dans sa globalité à la Catégorie A au taux variable de TMM+1,95% (en considérant un taux nominal de 6,789% calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de septembre 2014 au mois d'août 2015, à titre indicatif), le montant des intérêts devrait s'élever à 12 220 500 dinars.

La dernière échéance pour les obligations de la Catégorie B est prévue pour le 30 octobre 2022.

Le montant total des intérêts au cas où le montant souscrit de l'emprunt est de 60 000 000 dinars serait de 22 500 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à la Catégorie B au taux fixe de 7,50%. S'il était souscrit dans sa globalité à la Catégorie B au taux variable de TMM+2,10% (en considérant un taux nominal de 6,939% calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de septembre 2014 au mois d'août 2015, à titre indicatif), le montant des intérêts devrait s'élever à 20 817 500 dinars.

III.13 Amortissement et remboursement

Toutes les obligations subordonnées émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation soit le un cinquième de la valeur nominale. Cet amortissement commencera à la première année pour la Catégorie A et à la troisième année pour la Catégorie B.

L'emprunt sera amorti en totalité le 30 octobre 2020 pour la Catégorie A et le 30 octobre 2022 pour la Catégorie B.

III.14 Prix de remboursement

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation subordonnée.

III.15 Paiement

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 30 octobre de chaque année.

Le premier paiement des intérêts aura lieu le 30 octobre 2016.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 30 octobre 2016 pour la catégorie A et le 30 octobre 2018 pour la catégorie B.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital sont effectués auprès des dépositaires à travers Tunisie Clearing.

III.16 Taux de rendement actuariel et Marge actuarielle

Taux de rendement actuariel (souscription aux taux fixes)

C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt.

Pour les obligations subordonnées de la Catégorie A, ce taux est de 7,40% l'an pour le présent emprunt.

Pour les obligations subordonnées de la Catégorie B, ce taux est de 7,50% l'an pour le présent emprunt.

Marge actuarielle (souscription à taux variable)

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence.

Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtés au mois d'août 2015 (à titre indicatif) qui est égale à 4,839%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de vie de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,789% pour la Catégorie A et de 6,939% pour la catégorie B.

Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,95% pour la Catégorie A et de 2,10% pour la Catégorie B et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

III.17 Durée Totale

Les obligations subordonnées du présent emprunt sont émises pour une durée de :

• 5 ans pour la Catégorie A ;
• 7 ans dont 2 années de grâce pour la Catégorie B.

III.18 Durée de vie moyenne

Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

La durée de vie moyenne pour les différentes catégories de l'emprunt subordonné «Attijari bank Subordonné 2015» est comme suit :

• 3 années pour la Catégorie A ;
• 5 années pour la Catégorie B.

III.19 Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe)

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêts.

Pour les obligations de Catégorie A (taux fixe)

La duration pour les obligations de la Catégorie A du présent emprunt est de 2,738 années.

Pour les obligations de la Catégorie B (taux fixe)

La duration pour les obligations de la Catégorie B du présent emprunt est de 4,297 années.

III.20 Rang de créance et maintien de l'emprunt à son rang

✓ Rang de créance

En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur.

Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence « Attijari bank 2015 ».

Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

✓ Maintien de l'emprunt à son rang

L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

III.21 Garantie

Le présent emprunt obligataire subordonné ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

III.22 Notation de l'emprunt

Le présent emprunt obligataire subordonné n'est pas noté.

III.23 Mode de placement

L'emprunt obligataire subordonné « Attijari bank Subordonné 2015 » est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées.

Les souscriptions seront reçues aux guichets de la Société Attijari Intermédiation, intermédiaire en Bourse, sise à la Rue des lacs de Mazurie les Berges du Lac 1053 Tunis.

III.24 Organisation de la représentation des porteurs des obligations subordonnées

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en

une Assemblée Générale Spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant.

Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées à la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

III.25 Fiscalité des titres

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle

qu'instituée par la loi N°96-113 du 30/12/96, portant loi de finance pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1 janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500 dinars) sans que ce montant n'excède mille dinars (1 000 dinars) pour les intérêts

provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

IV. Renseignements généraux

IV.1 Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues et la tenue du registre des obligations subordonnées de l'emprunt «Attijari bank Subordonné 2015» seront assurés pendant toute la durée de vie de l'emprunt par Attijari Intermédiation, intermédiaire en Bourse. L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner la catégorie choisie par ce dernier, le taux d'intérêt et la quantité d'obligations y afférents.

IV.2 Marché des titres

Les actions de Attijari bank sont négociées sur le marché des titres de capital de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Attijari bank a déjà émis les emprunts obligataires suivants :

7 L'emprunt obligataire EO Attijari bank 2008 a fait l'objet d'un remboursement anticipé en date du 15 juin 2009.

Il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur les marchés de titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions du présent emprunt, Attijari bank s'engage à charger l'intermédiaire en Bourse « Attijari Intermédiation » de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt «Attijari bank Subordonné 2015» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

IV.3 Prise en charge par Tunisie Clearing

Attijari bank s'engage dès la clôture des souscriptions de l'emprunt obligataire subordonné «Attijari bank Subordonné 2015» à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Tunisie Clearing en vue de la prise en charge des obligations subordonnées souscrites.

IV.4 Tribunal compétent en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement, et à l'extinction de cet emprunt subordonné sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

IV.5 Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce, en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

Nature du titre

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination.

La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur.

Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés de même rang déjà émis, ou contractés ou qui pourraient être émis, ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant.

Qualité de crédit de l'émetteur

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs,

généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur. En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

Le marché secondaire

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé.

Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

IV.6 Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire

Selon les règles prudentielles régissant les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liées, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à taux fixe et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération « Attijari bank Subordonné 2015 », du document de référence « Attijari bank 2015 » et des

indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre de l'exercice 2015 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20 octobre 2015.

La note d'opération ainsi que le document de référence sont mis à la disposition du public sans frais auprès de Attijari bank, 24, rue Hédi Karray – Centre Urbain Nord -1080 Tunis et sur le site internet du CMF : www.cmf.org.tn.

Les indicateurs d'activité de Attijari bank relatifs au troisième trimestre de l'exercice 2015 seront publiés au Bulletin Officiel du CMF et sur son site internet au plus tard le 20 octobre 2015.