Station de Distribution des Carburants Agil
Sise à l'Avenue Farhat Hached Ksour Essaf
Matr. Fiscal n°0126205 F
Registre de commerce : B1297761998
Etabli par M. Riadh Sakka Président du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia.
Vu la demande de règlement judiciaire présentée par le Receveur des Finances de Sidi Alouane représenté par Le Trésorier Régional de Mahdia en date du 25 juin 2015 à l'encontre de la Station de Distribution des Carburants Agil sise à l'avenue Farhat Hached Ksour Essaf enregistré audit Tribunal sous le n°57.
Vu l'accord de la commission de suivi des Etablissements Economiques enregistré dans sa séance du 16 septembre 2015 sous le n°488 pour l'ouverture de la procédure judiciaire de l'Etablissement précité.
Vu la demande établie par le propriétaire de l'Etablissement datée du 17 novembre 2015.
Vu les articles 4 bis & 18 & 20 & 22 de la loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au Redressement des Entreprises en difficultés économiques.
Décidons :
1- L'ouverture de la procédure judiciaire en faveur de la Station de Distribution des Carburants Agil sise à l'Avenue Farhat Hachad - Ksour Essaf.
2- La désignation de l'Expert Salem Boujnah Administrateur Judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement sous le contrôle de Mr. Le Juge Commissaire au seing du dit Tribunal conformément aux procédures et les délais en vigueur paru à l'article 22 de la loi précitée.
3- Ordonne l'insertion de la présente décision au registre de commerce dudit Tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officielle de la République Tunisienne.