Le 25/11/2015 le juge chargé de la distribution des deniers Prés du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire 558 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution de deniers déposes à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M042391 du 29/7/2015 portant sur une somme de 16.057,906 dinars conformément à la
requête de distribution des deniers présentée par maître Guesmi Mouna au nom de Saiida Abdmoulahi et autres à l'encontre de la débitrice société «eurotex» et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence
En application des distributions de l'article 468 du C.P.C.C. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.