Décision d'ouverture de la Procédure de Règlement Judiciaire

Société Frères B. MBAREK Sise à Sidi Alouane

Matr. Fiscal : n° 0029010 G

Registre de commerce : B133001196

Etabli par M. Riadh Sakka Président du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia.

Vu la demande de règlement judiciaire présentée par le Receveur des Finances de Sidi Alouane représenté par Le Trésorier Régional de Mahdia en date du 25 juin 2015 à l'encontre de la Société Frères B. Mbarek sise à Sidi Alouane enregistré au dit Tribunal sous le n°53.

Vu l'accord de la Commission de suivi des Etablissements Economiques enregistré dans sa séance du 16 septembre 2015 sous le n°488 pour l'ouverture de la procédure judiciaire de la Société sus-indiquée.

Vu les articles 4 bis & 18 & 20 & 22 afférent à la loi n°95-34 du 17 Avril 1995 relative au Redressement des Entreprises en difficultés économiques.

Décidons :

1- L'ouverture de la procédure judiciaire en faveur de la Société Frères B. Mbarek sise à Sidi Alouane.
2- La désignation de l'Expert Salem Boujnah Administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement sous le contrôle de M. Le Juge Commissaire au seing du dit Tribunal conformément aux procédures et les délais en vigueur paru à l'article 22 de la loi précitée.
3- Ordonne l'insertion de la présente Décision au registre de commerce du dit Tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officielle de la République Tunisienne.