Economique «N.T.E» en totalité aux tiers
Route de Mahdia km 28 - El Amra - Sfax
M.F : 635420V
En vertu du jugement du 24 novembre 2015 relatif à l'affaire de redressement judiciaire n°235, la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la société Nouvelles Technologies de l'Emballage Economique «N.T.E» S.A
dont le siège social est sis à la route de Mahdia km 28 - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°B0854772004, et ce en la cédant en totalité à Monsieur Mounir Fehri pour son propre compte ou pour le compte de la société PROINJECT qu'il dirige. Le cessionnaire est considéré comme propriétaire de la société cédée dès qu'il honore ses engagements prévues le cahier des charges et paye la totalité du montant de la cession soit 900.000,000 Dinars. Le commissaire à l'exécution Monsieur Nizar Barkia doit procéder à la répartition du produit de la vente entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date de l'encaissement en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi sur les entreprises en difficultés économiques. En cas de désaccord, le commissaire à l'exécution est tenu de consigner le montant dans la caisse des dépôts et des consignations afin de le répartir judiciairement conformément aux dispositions de l'article 464 du CPCC et préserver le droit de recours par les créanciers contre le débiteur, les cautions et les coobligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée. Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de l'exécution de la cession.
Il est autorisé au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T à la charge du cessionnaire et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.