Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision judiciaire : Nomination d'un séquestre sur l'immeuble dans l'indivision

Publié au Annonces légales n° 152 du 19 décembre 2015, page 7807 · réf. 2015408308VEPA2

En vertu d'une décision judiciaire rendue par le président du tribunal de première instance de Nabeul le 12/11/2015, il a été décidé la nomination de Mme Khalfi Sihem, en qualité de séquestre sur le bien immobilier cité au lot n°16 rue Slaheddine Ayoubi, Korba Nabeul, pour l'administrer et divisé entre les héritiers selon sa quote-part ou l'assurer au trésorerie générale jusqu'à résolution entre les parties amiablement au judiciairement au lieu de Monsieur Fawzi Ben salem et la nomination de Mme Sabrine Ben Ataya juge commissaire. Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication, (pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien ce délai est augmenté de 30 jours) leurs dettes au séquestre, soit directement contre décharge à son bureau sis au 19, rue de Libye 4ème étage Lafayette 1002 Tunis soit par lettre recommande avec accusé de réception à même adresse.

Citer : Décision judiciaire : Nomination d'un séquestre sur l'immeuble dans l'indivision, JORT (Annonces légales) n° 152 du 19 décembre 2015, p. 7807.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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